Re: [EGD-discu] PV du 14 |
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On 05/23/2014 04:46 PM, Hubert PETREMANN wrote:Ah oui effectivement je n’avais pas pensé à ça, mais dans les faits il y
> la licence Cecill est une « GPL et compagnie » de droit français.
> Avec une licence libre classique ou non et que le margoulin fabriquant
> de clavier en affrique, t'es bon pour prendre un avocat affricain.
> Et pareil pour un pro en Russie, tu prend un avocat Russe.
> Avec la Cecill il est écrit qu'en cas de litige c'est le tribunal
> Français proche de ton adresse administrative qui est compétent.
> J'dis ça parce que avec internet c'est du vécu des gens qui renoncent
> à faire valoir leur droit parce qu'ils ne pouvaient pas envisager de
> prendre un avocat local au pays du malfaisant.
n’aura déjà que peu de gens qui reprendront notre code (s’il y en a),
alors la probabilité qu’on aille en justice… D’ailleurs même en France,
combien il y a de chance que ça soit si grave qu’on prenne un avocat? La
licence, je vois ça comme un truc qui encourage les usages autorisés et
dissuade les usages non-autorisés.
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