Re: [EGD-discu] AG du 14 mai

[Adrien Clerc <adrien@xxxxxxxxxxx>]

Le 09/05/2014 17:31, Arathor a écrit :
>> Exactement, sauf qu’on a pas le droit de mettre nos pilotes dans le
>> domaine public en France.
>
> Google ne m’aide pas sur ce coup… Source ?

En France, le droit d'auteur est composé de droits patrimoniaux, comme
par exemple le droit exclusif de vente et de droits extra-patrimoniaux,
comme le droit à la paternité de son œuvre.
Les droits extra-patrimoniaux sont entre autres incessibles et
intemporels. Ils ne s'arrêtent jamais, et on ne peut pas y renoncer.
L'entrée dans le domaine public, c'est le moment où l'on ne peut plus
exercer ces droits patrimoniaux, comme par exemple empêcher
l'utilisation de l'œuvre, sauf si cette utilisation porte préjudice à
l'auteur, qui est une atteinte à un des droits extra-patrimoniaux.
Mais l'entrée dans le domaine public se fait seulement à la date
anniversaire des 70 ans de la mort de l'auteur. Pas avant.
Techniquement, on ne choisit pas de rentrer soi-même dans le domaine public.
Par contre, rien n'empêche de renoncer à l'exercice de tous ses droits
patrimoniaux au moment de la publication de l'œuvre. C'est irrévocable.
Pour tout le monde, c'est comme le domaine public. En droit, c'est un
peu différent, mais là, je ne pourrais pas dire ce qui change…

Si j'ai fait une erreur dans mes explications, merci de me corriger :)

Source :
http://www.amazon.fr/logiciels-Logiciels-privatifs-logiciels-libres/dp/2130626157
Oui, c'est un livre non-libre ;)

Adrien

--
Pour vous d�bonner, envoyez un message avec comme objet "unsubscribe"
vers discussions-REQUEST@xxxxxxxxxxx