[ Thread Index |
Date Index
| More ergodis.org/discussions Archives
]
On 05/23/2014 01:16 PM, Hubert PETREMANN wrote:
> Bonjour,
>
> La licence libre Gnu Gpl pose un pb en droit français : elle est
> rédigé en anglais. ce qui n'est pas légal. et la rend de fait peu
> applicable en France.
D’où ma préférence pour les licences CC pour d’autres types de contenu.
Mais en pratique ça ne pose pas trop de problèmes, la jurisprudence a
déclaré que la GPL était valide.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Licence_publique_g%C3%A9n%C3%A9rale_GNU#La_valeur_juridique
> Il existe une licence libre Gnu GPL valable légalement en France.
> C'est la licence Cécil
> http://www.cecill.info/
> Elle aborde tous les points de droits français
> y compris quel tribunal est compétent (en l’occurrence à Paris) ce qui
> évite d'avoir à se déplacer au Québec ou en affrique en cas de litige
> avec un Francophone.
>
> La licence Cécill est une licence Gnu parfaitement adapté au droit
> français par des juristes français d'institutions Françaises.
> La licence est 100% compatible Gnu GPL .
Attention sur les termes: ça n’est pas une licence GNU.
Et tant qu’on y est: https://gnu.org/licenses/license-list.html#CeCILL
--
mon site web: hack-libre.org
--
Pour vous d�bonner, envoyez un message avec comme objet "unsubscribe"
vers discussions-REQUEST@xxxxxxxxxxx