[HackerSpace] Assurance et responsabilité

[Michael Witrant <michael@xxxxxxxxxxxxxxx>]

Le 07/05/2013 11:46, Alexandre Rault a écrit :

Le 7 mai 2013 11:36, Florentin Garnier <garnier.florentin@xxxxxxxxx> a écrit :

Le mardi 7 mai 2013 11:01:20 Goulven Guillard a écrit :

> J'imagine que l'idée est d'intégrer cette machine au fablab. Je me
> dévoue pour la question chiante : légalement et assurancement parlant,
> ça ne risque pas de poser problème de mettre une fraiseuse DIY en accès
> public ?

À priori elle ne sera pas en accès public, dans le sens où un passant ne pourrait pas s'en servir par exemple. Mais c'est à clarifier effectivement.

Peut être faire signer l'utilisateur une décharge avant l'utilisation de la

machine.

Peut être à inclure dans les statuts/réglement interieur

Oui, pour le moment, de toute façon pas de structure = aucune possibilité d'assurance.

Tout à fait.

C'est complexe ces histoires de responsabilité. J'ai trouvé plein d'infos intéressantes ici : http://www.assorennes.org/La-responsabilite-civile-des

Ils donnent l'exemple d'un spectateur qui se placerait dans une zone marquée comme dangereuse. En cas d'accident la responsabilité de l'association n'est pas engagée car il n'a pas respecté les consignes de sécurité. Par contre (et ça semble contradictoire) ils parlent des associations sportives à haut risque qui ont une obligation de résultat en terme de sécurité.
D'une manière générale, il semble que la responsabilité de l'association (et/ou des individus qui en font partie) ne soit engagée que s'il y a eu négligence ou faute. Mais un défaut de vigilance ou de sécurité semble être considéré comme une négligence.

Et même par la suite, pour moi les participants se doivent d'être responsables, aussi bien dans leur 'manière d'être' que juridiquement parlant.
La décharge de responsabilité me parait une pratique toute à fait convenable.

Pas évident que ça suffise. Du moins peut être pas sous cette forme. Sur cette page ils disent :
"Les associations cherchent souvent à limiter leur responsabilité en insérant des clauses limitatives ou exonératoires dans leurs statuts ou leur règlement intérieur. En fait, selon une jurisprudence constante, ces clauses sont généralement considérées comme nulles et sans effet, notamment en ce qui concerne l’obligation de vigilance et de sécurité".
Il est probable que ça vaille aussi pour les décharges de responsabilité.

Dans ce cas la question importante serait comment on peut satisfaire l'obligation de vigilance et de sécurité ?
Est-ce que par exemple ce serait suffisant d'indiquer (ou faire signer) que les machines sont dangereuses et qu'il ne faut les manipuler que si on connaît et prend les précautions nécessaires ?

Sur un site d'avocat à propos des associations sportives (http://www.miglietti-avocat.com/association/association-sportive-responsabilite-civile-en-cas-daccident-158.html) ils disent que puisque qu'un des objets est d'organiser des compétitions, si un joueur en blesse un autre pendant le match, la responsabilité de l'assoc peut être engagée car c'est dans le cadre de son activité. Mais finalement elle n'est pas responsable si l'accident arrive dans les règles du jeu, parce que les gens savent qu'il y a un risque. Il n'y a un responsable que lorsqu'on sort des règles (un peu comme le spectateur qui se rend responsable en ne respectant pas les consignes de sécurité).
Du coup ça doit être pareil pour nous. Il faudrait juste définir les règles et s'assurer que les gens savent qu'il y a un risque, même en respectant les règles. Et éventuellement leur rappeler que s'ils sortent des règles, c'est leur responsabilité qui est engagé.

Après est-ce qu'une règle du style "vous ne pouvez vous servir d'une machine que si vous connaissez et prenez toutes les précautions nécessaires à la sécurité" suffirait ? Ça parait bien vague, mais je suis pas sûr qu'on puisse être plus précis dans notre cas.

On peut éventuellement lister les risques, pour être bien certain qu'ils les mesurent : coupure, brûlure, électrocution, explosion, décapitation, etc.


Il faut aussi faire attention à l'objet de l'association.
Si je comprend bien, si par exemple on met dans notre objet la "mise à disposition de machines", notre responsabilité serait engagée si on mettait à disposition une machine défectueuse ou anormalement dangereuse. Ce qui peut être un problème, surtout si on les fabrique nous mêmes.


Ça c'est pour la responsabilité.
L'assurance elle (toujours si je comprend bien), elle couvre uniquement le risque quand on est dans les règles du jeu. Elle dédommage si l'accident (dont on a accepté le risque) se produit.

Mais avec une règle aussi vague que celle que j'ai mis plus haut, on sera sans doute toujours en dehors des règles en cas d'accident (presque par définition : il y a eu un accident donc "les précautions nécessaires" n'ont pas été prises).

Mais si on pouvait, le fait que l'assoc garantisse les risques pourrait être intéressant. Ça peut faire partie des avantages par rapport à faire ça chez soi par exemple. Le problème c'est le coût de la prime. Apparemment il dépend surtout des montants garantis, des risques, et du nombre de personnes concernées. On peut faire varier certains paramètres.

Les associations sportives ont apparemment l'obligation de prendre une assurance "accidents corporelles" globale, et elles doivent en proposer une individuelle aux adhérents s'ils souhaitent avoir de meilleures garanties. On pourrait envisager la même chose.

En tout cas pour nous ça n'a pas l'air d'être une obligation. Si on veut faire sans, on est juste pas couvert pour les risques qu'on prend. Libre à chacun de se prendre une assurance personnelle (notamment les assurances "accidents de la vie", http://www.linternaute.com/argent/assurance/conseil/ce-que-couvre-ou-pas-une-assurance-corporelle.shtml).

Dans le cas où quelqu'un blesse quelqu'un d'autre par faute, imprudence ou négligence, c'est son assurance responsabilité civile qui couvrira les dommages, s'il en a une. On pourrait éventuellement exiger une.


Les autres FabLab ont du se poser la question. Une recherche rapide sur le net n'a pas donné grand chose, et il n'y a apparemment rien là dessus dans le doc de Fing.
Le FabLab de Grenoble dit qu'ils n'ont rien de particulier niveau sécurité ou assurance : http://fablab-lannion.org/2012/11/visite-du-fablab-casemate-de-grenoble/

Après, une fois lancé, il faudra se reposer la question pour de l'acceuil grand public (tout particulièrement avec du scolaire), Goulven fait bien de le souligner.
Je suppose que l'on pourra bénéficier de l'expérience du réseau Effervescient + P'tits Déb pour ça.

Oui la prime doit grimper si elle couvre du public et particulièrement des mineurs.
Les petits debs doivent effectivement avoir une assurance qui couvre les risques de leurs activités.