| Re: [LA-discussions] Re: Association Linuxarverne continuation. |
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Bonjour,
Si j'ai bien compris :
Plus tu pédales moins vite, moins tu vas plus vite.
Le trésorier (quoique on soit plus très sur de rien)
Daniel.
Le mardi 18 décembre 2012 à 18:09 +0100, Florence Devouard a écrit :
> On 12/18/12 10:41 AM, Gérard Blanchet wrote:
>
> > Le 18 décembre 2012 09:26, <r.lonjon@xxxxxxx> a écrit :
> > Pour le trésorier : ESt ce que L'asso bénéficie de la
> > déductibilité fiscale ( combien si oui) pour les dons ou
> > cotisations qu'elle reçoit ? C'est le cas pour WIKIMEDIA
> > Wikipedia
> >
> > Vu la mode actuelle à payer de plus en plus d’impôts ,
> > autant en donner un peu à LINUX ARVERNE , aux restos du
> > coeur , a la ligue contre le cancer etc .. pour s'en faire
> > p...qé un peu moins !!
> >
> >
> >
> > Non il faut que l'association soit reconnue d'utilité publique ...
> > on n'en est encore pas là !!
> >
> >
> > Gérard
> >
> >
> > --
> > Gérard Blanchet
> > 0616457355
> > appel skype sur portable : g.blanchet
> > appel skype sur PC : gerardblanchet63
> >
> >
> >
>
> Y a complète confusion Gérard.
>
> Il n'est absolument pas nécessaire d'être reconnue d'utilité publique
> pour pouvoir déduire des dons de ses revenus. L'utililité publique
> n'amène que quelques intérêts particuliers:
> En matière d'impôt sur le revenu, les dons effectués aux associations
> reconnues d'utilité publique qui remplissent l'ensemble des conditions
> prévues à l'article 200 du code général des impôts (CGI) peuvent
> bénéficier du régime du mécénat. L'utilité publique peut recevoir des
> legs (pas les associations d'intérêt général). Enfin, l'utilité
> publique est surtout une sorte de sceau d'approbation. Cela rassure le
> donateur.... ça lui donne une impression de sérieux qui est important
> pour des assoc de gros impact public.
>
> Mais... toutes les associations à but non lucratif d'aide aux
> personnes en difficulté, d'intérêt général ou d'utilité publique
> ouvrent le droit à des déductions d'impôts.
>
> Les dons aux œuvres d'intérêt général ou d'utilité publique sont
> remboursés à hauteur de 66% pour un individu (c'est à dire au même
> montant....). Autrement dit, un don de 100 euros ne coûte que 34 euros
> au donneur, que cela soit pour une asso d'utilité publique ou
> d'intérêt général.
>
> Pour les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté, la
> réduction d'impôt est de 75% des dons versés, jusqu'à un certain
> plafond. Au delà de ce plafond, les dons sont remboursés à 66%. Mais
> ceci ne concerne pas LinuxArverne.
>
> Pour un don de la part d'entreprise, c'est légèrement différent. Il
> est permis une déduction fiscale de 60 % des dons pour une entreprise
> (réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés dans la
> limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires hors taxes, reportable sur cinq
> ans en cas de dépassement de ce plafond).
>
> Important:
> La condition d'intérêt général implique que l'activité de l'oeuvre ou
> de l'organisme ne soit pas lucrative et que sa gestion soit
> désintéressée au sens de l'instruction fiscale du 18 décembre 2006
> (BOI 4 H-5-06). En outre, l'organisme ne doit pas fonctionner au
> profit d'un cercle restreint de personnes. A mon avis, LinuxArverne ne
> pose pas de souci.
>
> Deuxio, plus important:
> Par ailleurs, le versement, qu'il s'agisse d'un don ou d'une
> cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie
> directe ou indirecte au profit de son auteur. Cette réduction d'impôt
> sur le revenu s'applique de la même manière pour les dons versés à des
> fondations ou des associations reconnus d'utilité publique que pour
> ceux versés à des oeuvres et organismes d'intérêt général.
> Ainsi.... il faut être attentif à ce qui est "offert" au membre en
> échange du fait d'être membre. Si en échange de payer sa cotisation le
> membre se voit autoriser à utiliser un bureau à titre gratuit de façon
> régulière... c'est en fait une transaction commerciale déguisée. Il
> faut que l'avantage reste accessoire par rapport à la mission de
> l'association (telle que définie dans ses statuts et tel que démontré
> dans son rapport moral et rapport financier annuel).
> Ainsi, avoir une association qui vise à "promouvoir... faire connaitre
> le logiciel libre"... est d'intérêt général si par exemple l'asso (ses
> membres) organisent des rencontres à destination du public pour
> l'informer, des séances de démo pour tous, publient des articles ou
> des pamphlets dans des revues publiques (même payantes).
> En revanche, si l'activité de l'asso consiste essentiellement à
> organiser des séances d'installation de Linux sur les bécanes,
> activité restreinte aux membres, l'intérêt général est beaucoup plus
> douteux. On est sur une asso à intérêt privé. Un déguisement de
> service d'entreprise. Dans ce cas, pas de déduction....
>
> A noter.... la plupart des assocations d'entrepreneurs auxquelles
> j'appartiens (type GCE, Entreprises et Territoires, Clariom...)
> offrent la déduction. Je trouverais assez curieux que cela ne soit pas
> le cas de LinuxArverne (tout en précisant que je n'ai pas regardé les
> status juridiques).
>
> Quoa d'autre....
>
> L'utilité publique est très difficile à obtenir de nos jours (et non,
> l'association Wikimedia France ne l'est pas). Ce qui est rageant car
> un paquet de vieilles associations agées de 100 ans et ne faisant plus
> grand chose et ne satisfaisant pas aux critères exigés maintenant pour
> le devenir... le sont. Entre autres détails, il faut un certain nombre
> de membres (m'étonnerait que LinuxArverne satisfasse ce critère. 200
> membres), un budget supérieur à 45 734,71 euros (c'est pas le cas non
> plus), une action à l'échelle nationale (pas le cas non plus) et des
> statuts juridiques finetunés (et pour avoir regardé pour Wikimedia
> France, pas simple non plus). Bref, un paquet d'ennuis administratifs.
> Franchement... pour LinuxArverne.... cela n'a pas d'intérêt à essayer
> à l'être. Je rappelle que la déduction fiscale est le même dans les
> deux cas (sauf cas du leg).
>
> Quoa d'autre....
>
> Ah oui... en fait, le status d'utilité général est "autoproclamé".
> C'est plus simple pour l'administration. Les assoc peuvent déclarer
> l'être... ou pas...
> Dixit Wikipedia "Une association d'intérêt général est, en droit
> fiscal français, un organisme qui peut s'autoriser, au vu des critères
> de l'administration fiscale, à émettre des reçus fiscaux au bénéfice
> de ses donateurs, particuliers ou entreprises."
> Reste à regarder les critères... et à décider au doigt mouillé qu'on
> est d'intérêt général ou pas (doigt mouillé de données tout de même)
>
> Simplement... le fisc peut de temps en temps venir "vérifier". Il est
> aussi possible de solliciter l'administration pour lui demander de
> "vérifier" (c'est la demande de "rescrit fiscal").
> En revanche, le souci est en fait qu'on obtient pas un "tampon".
> Simplement, si l'administration est contente, elle ne dit rien. Si
> l'administration n'est pas contente.... elle s'exprime. Les
> conséquences (qui m'ont été expliquées en long et en large par notre
> avocat fiscaliste à la FIDAL) ne sont pas hyper totalement claires.
> L'association doit reverser la différence au fisc probablement. Il
> peut aussi y avoir un "retour" vers les donateurs même si le risque
> semble faible (je pense que typiquement... une cotisation de 20
> euros... le fisc s'en moque; en revanche, un donateur régulier de 50
> 000 euros avec déduction fiscale... le fisc s'y intéressera peut
> être). Evidemment, comme tous les soucis fiscaux, l'administration
> peut remonter dans le passé sur quelques années (si c'est le cas,
> ouille).
> Par contre, si on sollicite l'administration pour vérifier et qu'elle
> ne dit rien, cela veut dire qu'on est bien d'intérêt général et
> déductible... pour l'année considérée. Cela ne prévaut pas pour les
> années à venir.
>
>
> Last... hmmm... il ne semble pas que l'administration fiscale perde
> beaucoup de temps à vérifier des associations dont le budget annuel
> est de 1000 euros (ça fait pas lourd en réduction fiscale). En
> revanche, à partir d'un certain montant.... oui.
> Par exemple, les associations recevant des dons du public ouvrant
> droit à un avantage fiscal, au titre de l’impôt sur le revenu ou de
> l’impôt sur les sociétés, d’un montant global annuel supérieur à 153
> 000 euros ont obligation de nommer un commissaire aux comptes. De
> souvenir, pour Wikimedia France, c'était vers 2009 ? Ces associations
> sont plus susceptibles d'être contrôlées...
>
>
> Quoa d'autre...
>
> Elisabeth (la secrétaire de Wikimedia France) ne pourra pas vous en
> dire beaucoup plus. Elle est géniale, mais ne s'occupe pas des aspects
> "fiscaux" à cette échelle. J'ai eu le plaisir de m'en occuper pendant
> plusieurs années pour Wikimedia France ce qui m'a permet d'accumuler
> un savoir d'amateur-expert sur la question...
>
> Florence
>
> qui n'est pas membre mais qui espère vous faire gagner de l'argent
> grâce à la future distributions des reçus fiscal pour toutes les
> cotisations actuellement envoyées.
>
>
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Liste de discussions de LinuxArverne
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