| Re: [LA-discussions] Re: Association Linuxarverne continuation. |
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On 12/18/12 10:41 AM, Gérard Blanchet
wrote:
Y a complète confusion Gérard. Il n'est absolument pas nécessaire d'être reconnue d'utilité publique pour pouvoir déduire des dons de ses revenus. L'utililité publique n'amène que quelques intérêts particuliers: En matière d'impôt sur le revenu, les dons effectués aux associations reconnues d'utilité publique qui remplissent l'ensemble des conditions prévues à l'article 200 du code général des impôts (CGI) peuvent bénéficier du régime du mécénat. L'utilité publique peut recevoir des legs (pas les associations d'intérêt général). Enfin, l'utilité publique est surtout une sorte de sceau d'approbation. Cela rassure le donateur.... ça lui donne une impression de sérieux qui est important pour des assoc de gros impact public. Mais... toutes les associations à but non lucratif d'aide aux personnes en difficulté, d'intérêt général ou d'utilité publique ouvrent le droit à des déductions d'impôts. Les dons aux œuvres d'intérêt général ou d'utilité publique sont remboursés à hauteur de 66% pour un individu (c'est à dire au même montant....). Autrement dit, un don de 100 euros ne coûte que 34 euros au donneur, que cela soit pour une asso d'utilité publique ou d'intérêt général. Pour les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté, la réduction d'impôt est de 75% des dons versés, jusqu'à un certain plafond. Au delà de ce plafond, les dons sont remboursés à 66%. Mais ceci ne concerne pas LinuxArverne. Pour un don de la part d'entreprise, c'est légèrement différent. Il est permis une déduction fiscale de 60 % des dons pour une entreprise (réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés dans la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires hors taxes, reportable sur cinq ans en cas de dépassement de ce plafond). Important: La condition d'intérêt général implique que l'activité de l'oeuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée au sens de l'instruction fiscale du 18 décembre 2006 (BOI 4 H-5-06). En outre, l'organisme ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. A mon avis, LinuxArverne ne pose pas de souci. Deuxio, plus important: Par ailleurs, le versement, qu'il s'agisse d'un don ou d'une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur. Cette réduction d'impôt sur le revenu s'applique de la même manière pour les dons versés à des fondations ou des associations reconnus d'utilité publique que pour ceux versés à des oeuvres et organismes d'intérêt général. Ainsi.... il faut être attentif à ce qui est "offert" au membre en échange du fait d'être membre. Si en échange de payer sa cotisation le membre se voit autoriser à utiliser un bureau à titre gratuit de façon régulière... c'est en fait une transaction commerciale déguisée. Il faut que l'avantage reste accessoire par rapport à la mission de l'association (telle que définie dans ses statuts et tel que démontré dans son rapport moral et rapport financier annuel). Ainsi, avoir une association qui vise à "promouvoir... faire connaitre le logiciel libre"... est d'intérêt général si par exemple l'asso (ses membres) organisent des rencontres à destination du public pour l'informer, des séances de démo pour tous, publient des articles ou des pamphlets dans des revues publiques (même payantes). En revanche, si l'activité de l'asso consiste essentiellement à organiser des séances d'installation de Linux sur les bécanes, activité restreinte aux membres, l'intérêt général est beaucoup plus douteux. On est sur une asso à intérêt privé. Un déguisement de service d'entreprise. Dans ce cas, pas de déduction.... A noter.... la plupart des assocations d'entrepreneurs auxquelles j'appartiens (type GCE, Entreprises et Territoires, Clariom...) offrent la déduction. Je trouverais assez curieux que cela ne soit pas le cas de LinuxArverne (tout en précisant que je n'ai pas regardé les status juridiques). Quoa d'autre.... L'utilité publique est très difficile à obtenir de nos jours (et non, l'association Wikimedia France ne l'est pas). Ce qui est rageant car un paquet de vieilles associations agées de 100 ans et ne faisant plus grand chose et ne satisfaisant pas aux critères exigés maintenant pour le devenir... le sont. Entre autres détails, il faut un certain nombre de membres (m'étonnerait que LinuxArverne satisfasse ce critère. 200 membres), un budget supérieur à 45 734,71 euros (c'est pas le cas non plus), une action à l'échelle nationale (pas le cas non plus) et des statuts juridiques finetunés (et pour avoir regardé pour Wikimedia France, pas simple non plus). Bref, un paquet d'ennuis administratifs. Franchement... pour LinuxArverne.... cela n'a pas d'intérêt à essayer à l'être. Je rappelle que la déduction fiscale est le même dans les deux cas (sauf cas du leg). Quoa d'autre.... Ah oui... en fait, le status d'utilité général est "autoproclamé". C'est plus simple pour l'administration. Les assoc peuvent déclarer l'être... ou pas... Dixit Wikipedia "Une association d'intérêt général est, en droit fiscal français, un organisme qui peut s'autoriser, au vu des critères de l'administration fiscale, à émettre des reçus fiscaux au bénéfice de ses donateurs, particuliers ou entreprises." Reste à regarder les critères... et à décider au doigt mouillé qu'on est d'intérêt général ou pas (doigt mouillé de données tout de même) Simplement... le fisc peut de temps en temps venir "vérifier". Il est aussi possible de solliciter l'administration pour lui demander de "vérifier" (c'est la demande de "rescrit fiscal"). En revanche, le souci est en fait qu'on obtient pas un "tampon". Simplement, si l'administration est contente, elle ne dit rien. Si l'administration n'est pas contente.... elle s'exprime. Les conséquences (qui m'ont été expliquées en long et en large par notre avocat fiscaliste à la FIDAL) ne sont pas hyper totalement claires. L'association doit reverser la différence au fisc probablement. Il peut aussi y avoir un "retour" vers les donateurs même si le risque semble faible (je pense que typiquement... une cotisation de 20 euros... le fisc s'en moque; en revanche, un donateur régulier de 50 000 euros avec déduction fiscale... le fisc s'y intéressera peut être). Evidemment, comme tous les soucis fiscaux, l'administration peut remonter dans le passé sur quelques années (si c'est le cas, ouille). Par contre, si on sollicite l'administration pour vérifier et qu'elle ne dit rien, cela veut dire qu'on est bien d'intérêt général et déductible... pour l'année considérée. Cela ne prévaut pas pour les années à venir. Last... hmmm... il ne semble pas que l'administration fiscale perde beaucoup de temps à vérifier des associations dont le budget annuel est de 1000 euros (ça fait pas lourd en réduction fiscale). En revanche, à partir d'un certain montant.... oui. Par exemple, les associations recevant des dons du public ouvrant droit à un avantage fiscal, au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, d’un montant global annuel supérieur à 153 000 euros ont obligation de nommer un commissaire aux comptes. De souvenir, pour Wikimedia France, c'était vers 2009 ? Ces associations sont plus susceptibles d'être contrôlées... Quoa d'autre... Elisabeth (la secrétaire de Wikimedia France) ne pourra pas vous en dire beaucoup plus. Elle est géniale, mais ne s'occupe pas des aspects "fiscaux" à cette échelle. J'ai eu le plaisir de m'en occuper pendant plusieurs années pour Wikimedia France ce qui m'a permet d'accumuler un savoir d'amateur-expert sur la question... Florence qui n'est pas membre mais qui espère vous faire gagner de l'argent grâce à la future distributions des reçus fiscal pour toutes les cotisations actuellement envoyées. |
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