[allos] décret sur l'accessibilité des sites public de communication

["DANIEL VAYER" <daniel.vayer@xxxxxxx>]

Bonjour.
La publication du décret sur l'accessibilité des sites publics de 
communication commence à être traitée dans la presse informatique, par 
certains sites de développeurs.
Voici un article de 01net et un communiqué de l'APRIL (Association de 
promotion du logiciel libre).

1. publication de 01NET :
Grosse colère des associations contre le décret sur l'accessibilité 
numérique
Article pris sur
http://www.01net.com/editorial/502480/accessibilite-des-sites-web-publics-quatre-ans-dattente-et-un-decret-pour-rien/

Accessibilité des sites Web publics : quatre ans d'attente et un décret pour 
rien

Les associations du monde du handicap dénoncent en chour les manques criants 
du décret paru le 16 mai au Journal officiel qui devait fixer les règles de
l'accessibilité à l'Internet public.

Philippe Crouzillacq

01net

le 26/05/2009 à 09h00

C'était il y a quatre ans, une éternité en temps Internet. Au début de 
l'année 2005, le parlement adoptait définitivement la loi pour l'égalité des 
chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Tous les 
espoirs étaient permis à ceux qui, comme beaucoup de personnes malvoyantes, 
éprouvent
encore les plus grandes difficultés à consulter dans des conditions 
satisfaisantes des dizaines de sites Internet publics (institutions et 
administrations
publiques). Ce texte devait en effet leur imposer des règles en matière 
d'accessibilité.

Tous les espoirs étaient permis... jusqu'à la parution le 16 mai 2009 du 
décret d'application relatif à la loi de 2005. Car après une longue attente 
de
quatre ans, les associations du monde du handicap ont presque le sentiment 
d'être revenues à la case départ.

« Aujourd'hui, nous regrettons deux éléments capitaux, explique Patrice 
Cailleaud, administrateur de l'association HandicapZero. Tout d'abord le 
fait que
ce décret ne prévoit au final aucune forme de sanction financière pour les 
collectivités, les institutions ou les administrations publiques qui ne 
respecteraient
pas les préconisations contenues dans le référentiel (encore à paraître) 
pour améliorer l'accessibilité des sites publics aux personnes 
handicapées. »

Aucune référence aux règles du W3C

De plus, ajoute le responsable associatif, « on nous parle aujourd'hui d'une 
liste noire où seraient intégrés les plus mauvais élèves, encore s'agit-il
d'une liste aux contours extrêmement flous ». Le CNPSA (Centre national pour 
la promotion sociale des aveugles), un collectif d'associations dont fait
parti HandicapZero, devrait se réunir prochainement pour définir une 
position commune et réagir après la parution de ce décret.

En l'absence d'une législation européenne contraignante en la matière, la 
France ne donne pas le bon exemple, en comparaison avec la Grande-Bretagne, 
l'Allemagne
ou la Scandinavie, une région du globe où les règles d'accessibilité 
définies pour les sites Internet publics s'imposent également au secteur 
privé, précise
Patrice Cailleaud.

De son côté, l'association de promotion et de défense du logiciel libre 
(April) fustige dans un communiqué un décret « qui ne fait aucunement 
référence
au respect des recommandations internationales [de standardisation et de 
consultation du Web, NDLR] édictées par le W3C [le World Wide Web 
Consortium,
un organisme dont les avis en la matière font autorité, NDLR] ».

Le texte n'indique pas non plus les modalités de contrôle de conformité des 
sites visés par la loi de 2005 et fait l'impasse sur la formation des futurs
webmestres de ces sites Internet, regrette l'April.

2. réaction de l'APRIL (Association de promotion du logiciel libre).
libre),
 Quatre ans après l'adoption de la loi fixant les conditions de déploiement 
d'un référentiel d'accessibilité destiné aux sites Internet de 
l'administration
publique, le décret signant son entrée en vigueur a été publié dans 
l'édition du Journal Officiel datée du 16 mai. Il reste maintenant à définir 
précisément
le champ d'application du Référentiel Général d'Accessibilité pour les 
Administrations.

« Un référentiel d'accessibilité fixe, pour l'Etat, les collectivités 
territoriales et les établissements publics qui en dépendent, les règles 
techniques,
sémantiques, organisationnelles et d'ergonomie que doivent respecter leurs 
services de communication publique en ligne afin d'assurer aux personnes 
handicapées
la réception et la compréhension de tout type d'information diffusée sous 
forme numérique, de leur permettre d'utiliser ces services et, le cas 
échéant,
d'interagir avec ces derniers. », énonce l'article 1er du décret n° 
2009-546.

Les services de communication dépendant de l'Etat ou des établissements 
publics associés disposeront de deux ans pour se mettre en conformité avec 
le présent
décret, ce délai étant porté à trois ans pour les collectivités 
territoriales. Pour l'instant, il est toutefois difficile d'entreprendre les 
démarches
nécessaires. Une
première version
 (PDF) du RGAA a bien été publiée courant 2007, et validée en septembre, 
mais une nouvelle mouture est d'ores et déjà en préparation. Anticipant les 
recommandations
du guide
WCAG 2.0
 (Web Content Accessibility Guidelines) publié par le W3C en décembre 2008, 
elle fait actuellement l'objet d'une « relecture en diffusion restreinte ».

Les modifications ne devraient avoir, selon le portail dédié à la 
modernisation de l'Etat, qu'un impact financier limité sur les collectivités 
concernées,
dans la mesure où « la plupart des outils disponibles pour la composition de 
pages Internet intègrent déjà les normes et recommandations internationales
auxquelles se réfère le RGAA ».

Très engagée sur la question, ainsi que sur l'épineux dossier du Référentiel 
Général d'Interopérabilité (RGI), l'April (Association de promotion du 
logiciel
libre), regrette pour sa part que la date de publication du RGAA ne soit pas 
communiquée, et que le texte « ne précise pas les modalités de contrôle de
conformité des sites publics et de sanction ».



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