Re: [[namurlug]] Fisconet passe à microsoft

Le ven. 5 juin 2020 à 20:26, dj <dj@xxxxxxxxxxxxxxxxx> a écrit :

Un peu plus de 2 ans après

L'autorité de protection des données a en ordonné au SPF de suspendre
l’accès à son application Fisconetplus au travers d’un compte Microsoft

David Stevens, Président de l’APD : «L’APD est prête à montrer ses
dents. On attend d’une autorité publique qu’elle joue un rôle exemplaire
en matière de protection des données. La divulgation de données
personnelles ne peut pas être une condition pour accéder à de
l’information publique. Nous encourageons toutes les autorités publiques
à vérifier qu’elles ne recourent pas à une pratique similaire. »

https://www.autoriteprotectiondonnees.be/news/divulguer-des-donnees-ne-peut-pas-etre-une-condition-pour-acceder-a-l-information-fiscale

https://www.nextinpact.com/brief/le-fisc-belge-tenu-de-suspendre-l-acces-a-son-portail-au-travers-d-un-compte-microsoft-12645.htm

Le 22/03/18 à 20:44, dj a écrit :
> Vous connaissez peut être Fisconet
>
> (une base de données fiscales mise à disposition gratuitement.
> comportant les infos sur différents impôts et taxes, des informations
> concemant un certain nombre de matières non-fiscales telles que, par
> exemple, le droit civil et le droit comptable)
>
> http://www.fisconet.fgov.be/
>
> Le site à été refait complètement, mais alors qu'avant le site était
> accessible librement. Il faut maintenant un compte microsoft pour y
> accéder...
>
> Hadrien G. à posé la question sur transparencia
>
> https://transparencia.be/request/fisconetplus
>
> Et la réponse est de toute beauté, extrait
>
> "...Techniquement, si l’adresse e-mail n’est pas de Microsoft, un compte
> Microsoft sera créé juste pour cette identification. Lors de cette
> création, il sera demandé un minimum de données (nom et prénom, date de
> naissance et lieu de résidence) mais ces données peuvent être réelles ou
> factices : aucun contrôle ne sera jamais réalisé sur ces éléments.
>
> De plus, la protection des données à caractère personnel est assurée par
> la déclaration de confidentialité de Microsoft ainsi que par
> l’application de la réglementation nationale et européenne. Les données
> et les serveurs
> se trouvent en Europe. "
>
>
>

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