| Re: [[namurlug]] Fisconet passe à microsoft |
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Un peu plus de 2 ans après
L'autorité de protection des données a en ordonné au SPF de suspendre
l’accès à son application Fisconetplus au travers d’un compte Microsoft
David Stevens, Président de l’APD : «L’APD est prête à montrer ses
dents. On attend d’une autorité publique qu’elle joue un rôle exemplaire
en matière de protection des données. La divulgation de données
personnelles ne peut pas être une condition pour accéder à de
l’information publique. Nous encourageons toutes les autorités publiques
à vérifier qu’elles ne recourent pas à une pratique similaire. »
https://www.autoriteprotectiondonnees.be/news/divulguer-des-donnees-ne-peut-pas-etre-une-condition-pour-acceder-a-l-information-fiscale
https://www.nextinpact.com/brief/le-fisc-belge-tenu-de-suspendre-l-acces-a-son-portail-au-travers-d-un-compte-microsoft-12645.htm
Le 22/03/18 à 20:44, dj a écrit :
Vous connaissez peut être Fisconet
(une base de données fiscales mise à disposition gratuitement.
comportant les infos sur différents impôts et taxes, des informations
concemant un certain nombre de matières non-fiscales telles que, par
exemple, le droit civil et le droit comptable)
http://www.fisconet.fgov.be/
Le site à été refait complètement, mais alors qu'avant le site était
accessible librement. Il faut maintenant un compte microsoft pour y
accéder...
Hadrien G. à posé la question sur transparencia
https://transparencia.be/request/fisconetplus
Et la réponse est de toute beauté, extrait
"...Techniquement, si l’adresse e-mail n’est pas de Microsoft, un compte
Microsoft sera créé juste pour cette identification. Lors de cette
création, il sera demandé un minimum de données (nom et prénom, date de
naissance et lieu de résidence) mais ces données peuvent être réelles ou
factices : aucun contrôle ne sera jamais réalisé sur ces éléments.
De plus, la protection des données à caractère personnel est assurée par
la déclaration de confidentialité de Microsoft ainsi que par
l’application de la réglementation nationale et européenne. Les données
et les serveurs
se trouvent en Europe. "
--
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