| Re: [Galette-discussion] RGPD. |
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- To: Yannick <yannick@xxxxxxxxxxx>
- Subject: Re: [Galette-discussion] RGPD.
- From: Thierry Marc <palijn@xxxxxxxx>
- Date: Sun, 2 Aug 2020 08:18:41 +0200
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- Cc: users@xxxxxxxxxxxxxxxx
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Bonjour,
pour information et à toutes fins utiles à d’autres si cela peut les inspirer :
j’ai relu nos statuts de constitution de l’association, et y figure bien la possibilité de refuser une adhésion sans avoir à la motiver par ailleurs :
ARTICLE 7 – ADMISSION
Toute demande d'admission en tant que membre ou bénéficiaire doit être faite par mail.
Il peut être refusé la délivrance de la qualité de membre ou de bénéficiaire à tout demandeur qui ne remplirait pas les conditions requises, qui poursuivrait un objet contraire à celui de l’association, qui aurait refusé d’appliquer les décisions de l’association ou qui par ses propos, ses actes ou ses écrits aurait porté un préjudice moral ou matériel à l’association, aux membres de l’association ou à ses dirigeants.
Les décisions de refus d'un adhérent ou d’un bénéficiaire n'ont pas à être motivées.
Pour être membre ou bénéficiaire de l'association, il faut adhérer au règlement intérieur et avoir fourni les informations demandées lors de l’admission. Ces informations sont définies dans le règlement intérieur.
Les admissions peuvent être limitées en nombre en tout temps.
Voilà,
Cordialement
Thierry
> Le 15 juil. 2020 à 13:42, Yannick <yannick@xxxxxxxxxxx> a écrit :
>
> Le 15/07/2020 à 00:51, Thierry Marc a écrit :
>
> Bonjour Thierry,
>
>>>
>>> Les conditions d'adhésion sont dans les statuts que je suis en droit de
>>> te demander AVANT de signer mon adhésion. Or je serais bien surpris que
>>> vous ayez introduit cela dans les statuts donc tu ne peux te prévaloir
>>> de ce que tu as mis sur le bulletin d'adhésion. Ce dernier DOIT être
>>> conforme aux statuts et à la loi DONC au RGPD.
>
>>
>>> Si tu as mis cela dans le règlement intérieur ce n'est pas opposable car
>>> ce dernier n'est pas fourni AVANT l'adhésion.
>>> Maintenant si tu refuses une adhésion tu DOIS en fournir les motifs
>>> dûment argumentés.
>
>
> --
> Yannick VOYEAUD
> Nul n'a droit au superflu tant que chacun n'a pas son nécessaire
> (Camille JOUFFRAY 1841-1924, maire de Vienne)
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