Re: [Galette-discussion] RGPD.

[Thierry Marc <palijn@xxxxxxxx>]

> Le 14 juil. 2020 à 22:29, Yannick <yannick@xxxxxxxxxxx> a écrit :
> 
> Le 14/07/2020 à 21:26, Thierry a écrit :
>> Bonjour,
>> Je suis très dubitatif sur la question du refus de vente.
>> Adhérer à une association ne me semble pas être acheteur d'un produit ou
>> service. D'ailleurs je ne me vois pas accepter l'adhésion de n'importe qui.
>> Par ailleurs il est tout à fait possible de vendre des produits ou
>> services sous la forme de paquets indivisibles. L'acheteur peut choisir
>> tout le paquet ou pas de paquet du tout.
>> Erreur de ma part ?
>> 
>> Cordialement,
>> Thierry
> 
> Bonsoir Thierry,
> 
> Tu as le droit de faire un lot SI les produits de ce lot sont
> accessibles individuellement.
> Je sais la Grande distri s'assoit souvent sur le sujet mais c'est la loi.

En l’occurrence je parlais de paquet de services/produits différents.
Ton fournisseur de téléphonie peut tout-à-fait vendre uniquement des forfaits téléphone/SMS/MMS/Internet et ne pas vendre ces services séparément. C’est totalement légal.
C’est très différent de la notion de lot.

> 
> Si j'adhère à une association cela ne veut pas dire que je lui laisse le
> loisir d'interpréter ma position sur les données personnelles. Si
> l'union veut faire passer un message elle doit te le faire passer en te
> demandant de le diffuser à tes adhérents; là il n'y a aucun problème
> bien au contraire.

> C'est bien à toi de faire en sorte que les services que TU proposes
> soient réellement accessible. Prenons l'exemple de Généabank c'est
> l'association qui attribue le droit d'accès en aucun cas Généabank.
> 
> Quand je dis toi il faut bien sûr entendre la structure.
> 
> Tu dois demander l'autorisation et dire à quoi cela doit servir et si
> les données collectées peuvent servir par ailleurs. Ce n'est pas à toi
> de décider mais à l'adhérent.

Absolument.
Je ne discute pas cela, mais seulement la notion de « refus de vente » que tu as introduit.
Il me semble que le droit d’association ne s’accompagne pas d’une obligation d’une association à accepter toutes les demandes d’adhésion.
Donc, si un potentiel adhérent n’est pas d’accord avec les conditions d’adhésion, il n’adhère pas.
De même, si je ne suis pas d’accord avec l’adhésion d’une personne, je peux la refuser.

> Prends ces sites sur Internet qui te disent qu'en poursuivant ta
> navigation tu acceptes de fait les traceurs, he bien ils sont TOUS dans
> l'illégalité sur le fait que le consentement n'est pas explicite et
> qu'en cas de refus ils DOIVENT prévoir une solution de repli pour le
> visiteur. La CNIL a déjà de très nombreuses plaintes sous le coude
> qu'elle va bien finir par être obligée de traiter.
Je suis tout à fait au clair et d’accord sur ce point.

Cordialement
Thierry

> 
> Amitiés
> 
> -- 
> Yannick VOYEAUD
> Nul n'a droit au superflu tant que chacun n'a pas son nécessaire
> (Camille JOUFFRAY 1841-1924, maire de Vienne)
> http://www.voyeaud.org
> Créateur CimGenWeb: http://www.francegenweb.org/cimgenweb/
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> 
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