Re: [Galette-discussion] RGPD.

[Yannick <yannick@xxxxxxxxxxx>]

Le 14/07/2020 à 23:02, Thierry Marc a écrit :
> 
> 
>> Le 14 juil. 2020 à 22:29, Yannick <yannick@xxxxxxxxxxx> a écrit :
>>
>> Le 14/07/2020 à 21:26, Thierry a écrit :
>>> Bonjour,
>>> Je suis très dubitatif sur la question du refus de vente.
>>> Adhérer à une association ne me semble pas être acheteur d'un produit ou
>>> service. D'ailleurs je ne me vois pas accepter l'adhésion de n'importe qui.
>>> Par ailleurs il est tout à fait possible de vendre des produits ou
>>> services sous la forme de paquets indivisibles. L'acheteur peut choisir
>>> tout le paquet ou pas de paquet du tout.
>>> Erreur de ma part ?
>>>
>>> Cordialement,
>>> Thierry
>>
>> Bonsoir Thierry,
>>
>> Tu as le droit de faire un lot SI les produits de ce lot sont
>> accessibles individuellement.
>> Je sais la Grande distri s'assoit souvent sur le sujet mais c'est la loi.
> 
> En l’occurrence je parlais de paquet de services/produits différents.
> Ton fournisseur de téléphonie peut tout-à-fait vendre uniquement des forfaits téléphone/SMS/MMS/Internet et ne pas vendre ces services séparément. C’est totalement légal.
> C’est très différent de la notion de lot.

Légalement ce sont des produits différents il doit être en mesure de les
proposer séparément. Dans la pratique tout le monde s'en fout mais
légalement il doit être en mesure de les proposer séparément.

> 
>>
>> Si j'adhère à une association cela ne veut pas dire que je lui laisse le
>> loisir d'interpréter ma position sur les données personnelles. Si
>> l'union veut faire passer un message elle doit te le faire passer en te
>> demandant de le diffuser à tes adhérents; là il n'y a aucun problème
>> bien au contraire.
> 
>> C'est bien à toi de faire en sorte que les services que TU proposes
>> soient réellement accessible. Prenons l'exemple de Généabank c'est
>> l'association qui attribue le droit d'accès en aucun cas Généabank.
>>
>> Quand je dis toi il faut bien sûr entendre la structure.
>>
>> Tu dois demander l'autorisation et dire à quoi cela doit servir et si
>> les données collectées peuvent servir par ailleurs. Ce n'est pas à toi
>> de décider mais à l'adhérent.
> 
> Absolument.
> Je ne discute pas cela, mais seulement la notion de « refus de vente » que tu as introduit.

Le choix est malheureux mais c'est l'esprit qu'il faut voir.

> Il me semble que le droit d’association ne s’accompagne pas d’une obligation d’une association à accepter toutes les demandes d’adhésion.

Voir les statuts, si rien de préciser tu es quasi obligé d'accepter

> Donc, si un potentiel adhérent n’est pas d’accord avec les conditions d’adhésion, il n’adhère pas.
> De même, si je ne suis pas d’accord avec l’adhésion d’une personne, je peux la refuser.
> 


Les conditions d'adhésion sont dans les statuts que je suis en droit de
te demander AVANT de signer mon adhésion. Or je serais bien surpris que
vous ayez introduit cela dans les statuts donc tu ne peux te prévaloir
de ce que tu as mis sur le bulletin d'adhésion. Ce dernier DOIT être
conforme aux statuts et à la loi DONC au RGPD.
Le fait que tu transmette les données à l'union équivaut à la cession de
ton fichier à un tiers donc en plus il faut que tu ailles t'emmerder
avec une déclaration CNIL alors que sinon pas besoin. Avoues que c'est
ballot.
Si tu as mis cela dans le règlement intérieur ce n'est pas opposable car
ce dernier n'est pas fourni AVANT l'adhésion.
Maintenant si tu refuses une adhésion tu DOIS en fournir les motifs
dûment argumentés.

Je suis désolé de t'apprendre que tu as une sacré copie à revoir si tu
ne veux pas d'emmerdes. Et n'oublies pas que les statuts ne peuvent être
modifier qu'en AGE donc attention au quorum s'il en a été mis dans les
statuts.

Si je veux accéder à tes données je suis obligé d'adhérer donc tu dois
me donner accès d'une manière simple sans Internet car je ne suis
absolument pas obligé d'avoir ce service chez moi et même si je l'ai je
n'ai aucune obligation de te le dire.
Quand je te disais que tu dois tout faire en papier et offrir en plus
une solution Internet facultative. Ton obligation est le papier le reste
est accessoire.
Dans le monde associatif on a les deux regards ceux qui veulent à tout
prix supprimer le papier et ceux qui ne veulent pas entendre parler
d'informatique (ne rigole pas j'en connais au moins une).

Si tu veux mettre ton asso en règle RGPD fais le complètement et pas à
moitié car jour ou l'autre cela te retombera dessus. Je sais que dans
ton cas cela veut dire remettre en cause une grosse partie de ton
fonctionnement

Amitiés

-- 
Yannick VOYEAUD
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